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Arrêté du 11 septembre 1995

modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1 (Règles comptables pour les entreprises de réassurance) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 octobre 1995

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1 (Traçabilité des opérations comptables dans les assurances), A. 344-2, A. 344-3 (Modèles comptables pour les entreprises d'assurance) du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 1 octobre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1995

Arrêté du 11 septembre 1995
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