A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*310-7 (M)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 342-1 (Règles comptables pour les entreprises de réassurance) et L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 28 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*310-7 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R341-1 (M)
- Code des assurancesart. R341-2 (M)
- Code des assurancesart. R341-5 (M)
- Code des assurancesart. R*341-6 (Ab)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R345-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R345-1-1 (M)
- Code des assurancesart. R345-1-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R345-1-3 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-1-4 (Ab)
1 version
2 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R345-2 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-2-1 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-3 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-4 (M)
- Code des assurancesart. R345-5 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-6 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-7 (M)
- Code des assurancesart. R345-8 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-9 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-10 (Ab)
- Code des assurancesart. R345-11 (Ab)
1 version
11 modifiés
En vigueur depuis le 5 août 1995 · Dernière version le 16 décembre 2005
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance) constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
3 versions
2 cités
En vigueur depuis le 5 août 1995
Les dispositions des articles R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-5 (Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance), R. 341-6, R. 345-1 (Règles comptables pour les comptes consolidés des assureurs), R. 345-1-1 (Fusion des comptes pour certaines entreprises d'assurance), R. 345-1-2 (Désignation de l'entité pour les comptes combinés), R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
1 version
10 cités
En vigueur depuis le 5 août 1995
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
En vigueur depuis le 5 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN.
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995