En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.
Arrêté du 11 septembre 1997
Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997
Source : Légifrance