En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 1997
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'
article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé
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En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997
Source : Légifrance