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Arrêté du 11 septembre 2012

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2015

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 24 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification a posteriori par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice après leur réalisation, et l'institut doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance