Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les contrôleurs du travail
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les contrôleurs du travail dans la fonction publique.
Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la représentation des contrôleurs du travail
Résumé. Un décret fixe le nombre de représentants du personnel pour les contrôleurs du travail, avec une majorité de femmes.
En application de l' article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur hors classe
3
3
Contrôleur classe normale
2
2
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.