Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les contrôleurs du travail
Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.