ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les contrôleurs du travail

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les contrôleurs du travail dans la fonction publique.

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance