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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens sanitaires

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les techniciens sanitaires et de sécurité, qui travaillent dans divers services du ministère de la santé.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance