relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps,
Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les attachés d'administration
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les attachés d'administration de l'État dans les ministères sociaux.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission paritaire pour les attachés d'administration
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission paritaire pour les attachés d'administration, avec des représentants du personnel et de l'administration, en tenant compte de la répartition hommes-femmes.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés d'administration)Art. 1Création d'une commission pour les attachés d'administrationUne nouvelle commission est créée pour les attachés d'administration de l'État dans les ministères sociaux. est fixée comme suit :
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Suppression de la commission administrative paritaire des attachés d'administration des affaires sociales
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2008 qui fixait la composition d'une commission administrative paritaire pour les attachés d'administration des affaires sociales.