Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 27 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les attachés d'administration
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.