ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Titre VI : COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS

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Contrôle des banques étrangères en France

Résumé. Un arrêté de 2015 met en place des règles pour surveiller les banques étrangères en France et prévenir les risques financiers.
Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

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Création de collèges pour la supervision des succursales bancaires étrangères

Résumé. Un arrêté de 2015 crée des groupes de surveillance pour contrôler les succursales de banques étrangères en France.

Les collèges de superviseurs mentionnés au I de l'article L. 613-21-9 du code monétaire et financier (Supervision des succursales de banques étrangères) sont institués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la surveillance des succursales de pays tiers de catégorie 1.

Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

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Signalement rapide des risques financiers accrus

Résumé. En cas de risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit alerter rapidement l'Autorité bancaire européenne.

Sans préjudice de l'exigence d'information prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier, en cas de risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique immédiatement son évaluation à l'Autorité bancaire européenne.

Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

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Notification à l'Autorité bancaire européenne sur les succursales étrangères

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit informer l'Autorité bancaire européenne des agréments, des données financières et des groupes auxquels appartiennent les succursales de pays étrangers en France.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne les éléments suivants :

a) Tous les agréments octroyés aux succursales de pays tiers et toute modification ultérieure de ces agréments ;

b) Les éléments d'actif et de passif relevant des livres comptables enregistrés en France par les succursales de pays tiers mentionnés au a du I de l'article 18 (Obligations d'information des succursales de banques étrangères).

c) Les dénominations des groupes de pays tiers auxquels appartiennent les succursales de pays tiers établies en France.

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027
Titre VI : COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS
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Article 26