Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de collèges pour la supervision des succursales bancaires étrangères
Les collèges de superviseurs mentionnés au I de l'article L. 613-21-9 du code monétaire et financier (Supervision des succursales de banques étrangères) sont institués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la surveillance des succursales de pays tiers de catégorie 1.