ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 24

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Article 24

Les collèges de superviseurs mentionnés au I de l'article L. 613-21-9 du code monétaire et financier (Supervision des succursales de banques étrangères) sont institués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la surveillance des succursales de pays tiers de catégorie 1.

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Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

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Création de collèges pour la supervision des succursales bancaires étrangères

Résumé. Un arrêté de 2015 crée des groupes de surveillance pour contrôler les succursales de banques étrangères en France.

Les collèges de superviseurs mentionnés au I de l'article L. 613-21-9 du code monétaire et financier (Supervision des succursales de banques étrangères) sont institués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la surveillance des succursales de pays tiers de catégorie 1.

Source : Légifrance