En vigueur depuis le 29 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles en vigueur
Résumé. Les règles actuelles restent valables jusqu'à leur prochaine mise à jour.
Les dispositions des PIS actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine actualisation.