Arrêté du 12 août 2008

Article 9

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Article 9

Les dispositions des PIS actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine actualisation.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Maintien des règles en vigueur

Résumé. Les règles actuelles restent valables jusqu'à leur prochaine mise à jour.

Les dispositions des PIS actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine actualisation.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance