Arrêté du 12 août 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.

Par dérogation à l'alinéa précédent :

- l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 (Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude gendarmerie) choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ;

- les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;

- dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 juin 2016

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016

En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.

Par dérogation à l'alinéa précédent :

- l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 (Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude gendarmerie) choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ;

- les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;

- dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 19 juin 2016

Modifié parArrêté du 5 mars 2013art. 2 : Modification du processus de choix des postes en fin de scolarité

En résumé. Les règles de choix des postes en fin de scolarité ont été précisées, avec des dérogations pour certains élèves et des restrictions pour les postes nécessitant des compétences spécifiques.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance