Transféré par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Créé le 2 octobre 2013 · Transféré le 30 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des services d'immigration et de nationalité
Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.