Arrêté du 12 août 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2013 est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012 relatif à l'intégration de nouveaux emplois dans les métiers de la course à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »

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Obligation d'égalité salariale pour les coursiers

Résumé. L'article rend obligatoire pour les coursiers l'application d'un accord sur de nouveaux emplois, tout en veillant à l'égalité salariale entre hommes et femmes.

L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2013 est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012 relatif à l'intégration de nouveaux emplois dans les métiers de la course à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »

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Source : Légifrance