Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé
Le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction des engagements relatifs à chacune des missions ou activités prévues aux articles 1er (Prise en charge des missions médicales par la sécurité sociale) à 4 (Financement des structures de soins par la sécurité sociale) du présent arrêté figurant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique et dans la limite du montant de la dotation régionale fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé).