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Arrêté du 12 avril 2005

Article 5

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Article 5

Le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction des engagements relatifs à chacune des missions ou activités prévues aux articles

1er

(

Prise en charge des missions médicales par la sécurité sociale

)

Art. 1

Prise en charge des missions médicales par la sécurité sociale

L'article liste les structures, programmes et actes pris en charge par la sécurité sociale pour des missions d'enseignement, de recherche et d'innovation dans le domaine médical.

à

4

(

Financement des structures de soins par la sécurité sociale

)

Art. 4

Financement des structures de soins par la sécurité sociale

L'article liste les structures de soins qui peuvent être financées par la sécurité sociale, comme les centres périnataux et les unités hospitalières pour détenus.

du présent arrêté figurant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique et dans la limite du montant de la dotation régionale fixé en application des dispositions de l'

article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

(

Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-13

Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé

Un budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe le montant de la dotation annuelle pour les missions d'intérêt général des établissements de santé, en fonction des engagements contractuels.

Le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction des engagements relatifs à chacune des missions ou activités prévues aux articles 1er (Prise en charge des missions médicales par la sécurité sociale) à 4 (Financement des structures de soins par la sécurité sociale) du présent arrêté figurant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique et dans la limite du montant de la dotation régionale fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance