Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Financement des structures de soins par la sécurité sociale
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 712-88 du code de la santé publique ;
2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4° Les chambres sécurisées pour détenus.