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Arrêté du 12 avril 2005

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Article 4

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'

article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

(

Financement des soins pour populations spécifiques

)

Art. D.162-7

Financement des soins pour populations spécifiques

L'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale.

les structures suivantes :

1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'

article R. 712-88 du code de la santé publique

;

2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 26 avril 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des structures de soins par la sécurité sociale

Résumé. L'article liste les structures de soins qui peuvent être financées par la sécurité sociale, comme les centres périnataux et les unités hospitalières pour détenus.

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :

1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 712-88 du code de la santé publique ;

2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;

4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance