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Arrêté du 12 avril 2006

Article 3

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Article 3

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2 (Agréments de vols pour Air Tahiti Nui), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 2 (Agréments de vols pour Air Tahiti Nui) du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2012

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 10 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation pour Air Tahiti Nui

Résumé. Air Tahiti Nui doit offrir un bon service de transport aérien et peut perdre son autorisation si elle ne respecte pas les délais d'exploitation.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2 (Agréments de vols pour Air Tahiti Nui), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 2 (Agréments de vols pour Air Tahiti Nui) du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au jeudi 9 août 2012

Source : Légifrance