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Arrêté du 12 avril 2006

Article 4

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Article 4

L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2012

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 10 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les compagnies aériennes

Résumé. Une compagnie aérienne doit avoir une assurance responsabilité civile pour garder son agrément.

L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au jeudi 9 août 2012

Source : Légifrance