Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6
Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 10 août 2012
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Assurance obligatoire pour les compagnies aériennes
L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.