Arrêté du 12 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Conditions d'utilisation des semences et embryons de ruminants

Résumé. Les semences, ovules et embryons de ruminants peuvent être utilisés pour la reproduction artificielle s'ils respectent les règles européennes.

Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance