Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 10
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 octobre 2026
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Conditions d'utilisation des semences et embryons de ruminants
Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.