Arrêté du 12 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des opérateurs de dédouanement

Résumé. Les entreprises qui s'occupent du dédouanement doivent signer un engagement pour garantir le paiement des droits et taxes.

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au vendredi 14 décembre 2018

Source : Légifrance