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Arrêté du 12 avril 2013

prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Abrogé15 décembre 2018
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires,

Vu le code des douanes,

Arrête :

Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de paiement des droits et taxes douaniers

Résumé. La soumission cautionnée permet de reporter le paiement des droits et taxes pour le dédouanement, tout en garantissant leur paiement ultérieur.

La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaire et 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

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Engagement des opérateurs de dédouanement

Résumé. Les entreprises qui s'occupent du dédouanement doivent signer un engagement pour garantir le paiement des droits et taxes.

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

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Règles pour le paiement différé des droits de douane

Résumé. Les entreprises qui s'engagent à payer les droits de douane plus tard doivent accepter les règles de garantie et évaluer les montants selon des annexes spécifiques.

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

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Abrogation de l'arrêté sur les soumissions cautionnées pour le dédouanement

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2012 sur les soumissions cautionnées pour le dédouanement est abrogé, mais les soumissions déjà souscrites restent valables jusqu'à leur expiration.

L'arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

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Nouvel arrêté sur les garanties de dédouanement

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur les garanties pour le dédouanement, avec des règles mises à jour.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé15 décembre 2018

Fait le 12 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au vendredi 14 décembre 2018

Arrêté du 12 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes