Arrêté du 12 avril 2013

Article 3

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Article 3

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le paiement différé des droits de douane

Résumé. Les entreprises qui s'engagent à payer les droits de douane plus tard doivent accepter les règles de garantie et évaluer les montants selon des annexes spécifiques.

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au vendredi 14 décembre 2018

Source : Légifrance