Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 8 (Ab)
Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018
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Règles pour le paiement différé des droits de douane
La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.