Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023
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Remboursement partiel des taxes en cas de demande irrecevable
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs d'évaluation des substances phytopharmaceutiques) à 8 (Frais pour les demandes relatives aux limites de résidus dans les denrées) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 500 euros.