Arrêté du 12 avril 2017

Article 8

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Article 8

Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 2 000 euros par culture majeure demandée et 500 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

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Frais pour les demandes relatives aux limites de résidus dans les denrées

Résumé. L'article fixe les frais pour demander la fixation ou la modification des limites de résidus dans les denrées alimentaires, selon le type de culture.

Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 2 000 euros par culture majeure demandée et 500 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance