Arrêté du 12 avril 2017

Article 5

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Article 5

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques), à l'exception des produits composés de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, ou d'origine animale ou minérale, sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
III. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
IV. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour les permis d'expérimentation de produits de biocontrôle

Résumé. L'article fixe les frais pour demander un permis d'expérimentation de produits de biocontrôle, selon le type d'essai et la destruction des récoltes.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques), à l'exception des produits composés de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, ou d'origine animale ou minérale, sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
III. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
IV. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance