Arrêté du 12 avril 2017

Article 9

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Article 9

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits de biocontrôle) et 6 (Tarifs pour l'inscription de mélanges extemporanés) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet

Résumé. Si une demande d'autorisation pour des produits phytopharmaceutiques ou similaires est rejetée pour des compléments d'études, les frais de nouvelles demandes sont réduits de moitié.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits de biocontrôle) et 6 (Tarifs pour l'inscription de mélanges extemporanés) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance