Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023
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Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits de biocontrôle) et 6 (Tarifs pour l'inscription de mélanges extemporanés) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.