Arrêté du 12 avril 2017

Article 6

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Article 6

I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour l'inscription de mélanges extemporanés

Résumé. L'article fixe les frais pour inscrire des mélanges extemporanés sur une liste d'autorisation, avec des tarifs différents selon qu'il s'agit d'un nouveau mélange ou d'un mélange identique à un déjà autorisé.

I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance