Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
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Signature électronique pour les marchés publics
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.