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Arrêté du 12 avril 2018

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Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique pour les marchés publics) et 2 (Exigences de signature électronique pour les marchés publics) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

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Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Formats de signature électronique pour les marchés publics

Résumé. Les signatures électroniques pour les documents des marchés publics doivent suivre les formats XAdES, CAdES ou PAdES.

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique pour les marchés publics) et 2 (Exigences de signature électronique pour les marchés publics) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance