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Arrêté du 12 avril 2018

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature électronique dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics est supprimé à partir du 1er octobre 2018, mais les certificats existants restent valables jusqu'à leur expiration.

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance