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Arrêté du 15 juin 2012

relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Abrogé1 octobre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;

Vu la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifiée établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des guichets uniques , conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 44 (Documents requis pour candidater à un marché public), 48 (Transmission des offres dans les marchés publics), 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics), 217 (Documents requis pour candidater à un marché public), 226 (Signature électronique des offres de marchés publics) et 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 (Règles pour le référencement des produits de sécurité) relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,

Arrête :

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les documents de marché

Résumé. Les documents des marchés publics doivent être signés électroniquement quand c'est nécessaire.

Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Utilisation des certificats de signature électronique dans les documents administratifs

Résumé. Les documents administratifs doivent être signés électroniquement avec un certificat de sécurité reconnu.

I. - Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant :
1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé (Durée du référencement des produits de sécurité) ; ou
2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 (Utilisation des certificats de signature électronique dans les documents administratifs) de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ; ou
3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).
II. - Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Formats de signature électronique pour les documents administratifs

Résumé. Les signatures électroniques pour les documents administratifs doivent suivre des formats spécifiques comme XAdES, CAdES ou PAdES.

I. - Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 susvisé.
II. - La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Libre choix de l'outil de signature

Résumé. Un signataire peut utiliser n'importe quel outil pour signer un document, tant que le format de la signature est conforme aux normes en vigueur.

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Vérification de la validité d'une signature électronique

Résumé. L'article explique comment vérifier la validité d'une signature électronique, en vérifiant l'identité du signataire, le certificat utilisé, le format de la signature et l'intégrité du fichier.

I. - La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 (Utilisation des certificats de signature électronique dans les documents administratifs) est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 (Utilisation des certificats de signature électronique dans les documents administratifs) ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 (Formats de signature électronique pour les documents administratifs) ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du fichier signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Utilisation du parapheur électronique pour la signature

Résumé. La signature électronique peut être faite avec un parapheur électronique, qui permet de regrouper et signer des documents sans les modifier.

La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur des règles sur les certificats de signature électronique

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour l'utilisation de certains certificats de signature électronique.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
II. - Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.

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Suppression des règles de signature électronique

Résumé. L'article supprime les règles sur la signature électronique pour les candidatures et offres dans les procédures administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la signature électronique des candidatures et des offres.Arrêté du 28 août 2006Art. 5Arrêté du 28 août 2006Art. 6
- Arrêté du 28 août 2006
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la signature électronique des candidatures et des offres., Art. 5, Art. 6, Art. 7
Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Règles de signature électronique dans les documents administratifs

Résumé. Un arrêté du ministère de l'économie définit les règles pour la signature électronique des documents administratifs.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 30 septembre 2018

Arrêté du 15 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9