Arrêté du 12 décembre 1990

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Art. 5. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'

article 10 du décret du 22 novembre 1990

, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.

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Art. 5. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.

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