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Arrêté du 12 décembre 2008

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la gendarmerie nationale

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie, modifié par l'arrêté du 21 avril 2005,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent dans différents services de la gendarmerie nationale.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la gendarmerie nationale, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale. 10 000 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc. 4 320 000 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Bordeaux. 3 760 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lille. 1 340 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lyon. 2 360 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Marseille. 2 700 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Metz. 3 000 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle).
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Rennes. 3 530 000 Le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à Saint-Claude. 591 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France (Martinique).
Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne. 279 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane (Cayenne).
Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à Fort-de-France. 394 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France (Martinique).
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa. 384 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete. 50 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française).
Commandement de la gendarmerie de la Réunion, à Saint-Denis. 377 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis.
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi. 188 000 Le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis.
Ecole de gendarmerie de Rochefort. 20 000 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau. 6 200 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, à Melun. 6 700 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, à Saint-Astier. 5 500 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, à Gramat. 50 000 Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire dans des délais spécifiques.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence, avec l'accord de leur supérieur.

Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction

des affaires financières,

L. Degez

Arrêté du 12 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4