Arrêté du 31 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :

a) Remboursements de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Droits d'entrée ;

d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;

g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;

h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;

i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;

j) Ventes de denrées et de repas ;

k) Récupération de TVA ;

l) Taxe d'apprentissage ;

m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;

n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ;

o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;

p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :

a) Remboursements de services rendus ;

b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

c) Droits d'entrée ;

d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;

g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;

h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;

i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;

j) Ventes de denrées et de repas ;

k) Récupération de TVA ;

l) Taxe d'apprentissage ;

m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;

n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ;

o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;

p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 26 avril 2012

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au samedi 24 mai 2008

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au mercredi 26 décembre 2007

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au mercredi 17 janvier 2007

Source : Légifrance