Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.