Arrêté du 12 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Mme Chantal Dorléac, inspectrice régionale des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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Délégation de signature pour une inspectrice des douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de son travail sur les produits chimiques.

Mme Chantal Dorléac, inspectrice régionale des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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