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Arrêté du 12 décembre 2012

portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

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Délégation de signature pour des agents publics

Résumé. Cet arrêté autorise plusieurs agents à signer des documents officiels pour différents ministres, dans divers domaines techniques et industriels.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommée « service des biens à double usage »,

Arrête :

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Délégation de signature à deux ingénieurs généraux

Résumé. Deux ingénieurs généraux des mines reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres.

Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des technologies de l'information et de la communication.

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Délégation de signature à Mme Mireille Campana

Résumé. Mme Mireille Campana est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des technologies de l'information.

Mme Mireille Campana, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.

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Délégation de signature à Anne-Lise Thouroude

Résumé. Anne-Lise Thouroude est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau des réseaux et de la sécurité.

Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.

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Délégation de signature pour l'audiovisuel et le multimédia

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de l'audiovisuel et du multimédia.

Mme Laure Duchaussoy, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans le domaine de la nanoélectronique.

M. Michel Lemonier, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.

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Délégation de signature pour Fabien Terraillot

Résumé. Fabien Terraillot est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine du logiciel.

M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.

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Délégation de signature pour les communications électroniques

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des communications électroniques.

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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Délégation de signature à un ingénieur des mines

Résumé. Un ingénieur des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans le domaine des fréquences et des ressources immatérielles.

M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.

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Délégation de signature pour les technologies de l'information

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des technologies de l'information.

M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication.

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Délégation de signature à Sylvie Metz-Larue

Résumé. Sylvie Metz-Larue est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Jean-Rémi Gouze, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses missions industrielles.

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission pour le développement industriel durable.

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Délégation de signature pour une inspectrice des douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de son travail sur les produits chimiques.

Mme Chantal Dorléac, inspectrice régionale des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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Délégation de signature pour les licences d'exportation

Résumé. En l'absence de M. Richard Finck, quatre personnes sont autorisées à signer des demandes de licence pour le contrôle des exportations de biens à double usage.

En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Jean-Pierre Bruhat, ingénieur du CEA, M. Pascal Mach, agent contractuel, et M. Gérard Bertrand, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et 423/2007 modifié.

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Délégation de signature pour un ingénieur dans les industries

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine des industries comme l'automobile et l'aéronautique.

M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.

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Délégation de signature pour les technologies de l'énergie

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine des technologies de l'énergie.

M. Bruno Leboullenger, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'énergie.

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Délégation de signature pour Mme Sophie Costedoat

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des éco-technologies et des machines de production.

Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine des industries de santé, biotechnologie et agroalimentaire.

M. Daniel Vasmant, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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Délégation de signature à Marc Rico pour la chimie

Résumé. Marc Rico, ingénieur, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif et du tourisme dans le domaine de la chimie.

M. Marc Rico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine des matériaux et des procédés.

M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés.

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Délégation de signature pour le secteur textile

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des documents au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour le secteur du textile, de la mode et du luxe.

M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.

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Délégation de signature à Mme Hélène Guillemet

Résumé. Mme Hélène Guillemet est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministères, dans le domaine de l'imprimerie, des loisirs et des biens de consommation.

Mme Hélène Guillemet, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Jean-François Serre, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine du design et de la création.

M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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Délégation de signature pour les services à la personne

Résumé. Une attachée principale d'administration est autorisée à signer des documents pour deux ministres, dans le domaine des services à la personne.

Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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Délégation de signature pour le tourisme

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine du tourisme.

Mme Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.

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Délégation de signature pour les affaires touristiques

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents au nom des ministres du redressement productif et du tourisme, pour les affaires liées à la compétitivité et au tourisme.

M. Olivier Lacoste, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.

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Délégation de signature pour les destinations touristiques

Résumé. Un attaché d'administration reçoit le droit de signer des documents au nom des ministres du redressement productif et du tourisme, pour les affaires liées aux destinations touristiques.

M. Michel Cazaubon, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.

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Délégation de signature pour les professions du tourisme

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées aux professions du tourisme.

M. Bruno Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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Délégation de signature pour l'aménagement commercial

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine de l'aménagement commercial.

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire, Serge Jarraud, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de l'artisanat et du commerce.

M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités artisanales et commerciales.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et du commerce.

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du développement du commerce et de l'artisanat.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées aux professions libérales et aux entreprises commerciales.

M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service.

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Délégation de signature à Richard Martin

Résumé. Richard Martin est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Richard Martin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.

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Délégation de signature pour Mme Domitille Bonnefoi

Résumé. Une ingénieure des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, concernant les marchés et conventions liés à La Poste.

Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.

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Délégation de signature pour Mme Michèle Pauliat

Résumé. Mme Michèle Pauliat est autorisée à signer des documents officiels pour les ministres du redressement productif et de l'artisanat, concernant les questions juridiques et institutionnelles postales.

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions portant sur les questions juridiques et institutionnelles postales.

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Délégation de signature pour les PME

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le cadre de leurs fonctions liées aux petites et moyennes entreprises.

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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Délégation de signature pour Mme Lise Fournier

Résumé. Mme Lise Fournier est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine de l'innovation et de la technologie.

Mme Lise Fournier, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie.

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Délégation de signature pour les pôles de compétitivité

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des pôles de compétitivité.

Mme Aurélie Faitot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique des pôles de compétitivité.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées à la compétitivité des entreprises.

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.

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Délégation de signature pour un attaché d'administration

Résumé. Un employé du gouvernement reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la qualité et de l'industrie.

M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.

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Délégation de signature pour la libre circulation des produits

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la libre circulation des produits.

Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des eaux, des ponts et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.

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Délégation de signature à Caroline Mischler

Résumé. Caroline Mischler est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la propriété industrielle et de la qualité.

Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine de la normalisation et de l'accréditation.

M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de l'accréditation.

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Délégation de signature pour la métrologie

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres, dans le domaine de la métrologie.

Mme Corinne Lagauterie, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.

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Délégation de signature pour Mme Dominique Renard

Résumé. Mme Dominique Renard est autorisée à signer des documents officiels pour les ministres du redressement productif et de l'artisanat, concernant les chambres de métiers et d'artisanat.

Mme Dominique Renard, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat.

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Délégation de signature pour les chambres de commerce

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, concernant les chambres de commerce.

M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans un domaine spécifique.

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.

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Délégation de signature pour Mme Evelyne Bonnafous

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine du droit social et de la fiscalité.

Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit social et de l'environnement fiscal.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat.

Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du gouvernement reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques.

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Délégation de signature à Anne Laurent

Résumé. Anne Laurent, ingénieure des mines, est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités européennes et internationales.

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.

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Délégation de signature à Pierre Souchet

Résumé. Pierre Souchet est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau de la coordination des politiques européennes.

M. Pierre Souchet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.

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Délégation de signature à un attaché principal d'administration

Résumé. Un attaché principal d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions spécifiques.

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.

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Délégation de signature à Mme Pannetier

Résumé. Mme Mireille Pannetier est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau des partenariats internationaux.

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des partenariats internationaux.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat.

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature pour le bureau des ressources humaines

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans la limite des responsabilités du bureau des ressources humaines.

Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des corps techniques.

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Délégation de signature à Mme Lucile Prévot

Résumé. Mme Lucile Prévot est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau des affaires budgétaires et financières.

Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.

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Délégation de signature pour les budgets de fonctionnement

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère du redressement productif et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dans la limite des attributions de leur bureau.

MM. Ludovic Fouquet et Marc Lebreton et Mme Soraya Bendjema, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique, ainsi que tous documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

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Délégation de signature à Mme Murielle Pascal

Résumé. Mme Murielle Pascal est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau de la communication.

Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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Délégation de signature pour une attachée principale d'administration

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de l'informatique.

Mme Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.

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Délégation de signature pour les politiques des personnels

Résumé. Deux administrateurs civils reçoivent le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, concernant les politiques des personnels de La Poste et France Télécom.

M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.

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Délégation de signature pour la direction générale de la compétitivité

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère du redressement productif.

M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

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Délégation de signature pour des opérations comptables

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de valider des opérations comptables pour différents programmes jusqu'à la fin de l'année 2012.

Mmes Linda Debernardi, Dorothée Lemarquis et Soizic Requintel et M. Didier Zmiro, attachés principaux d'administration, Mme Laure Latrille, ingénieur de l'industrie et des mines, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mmes Monique Amah, Colette Battier, Huguette Cazal, Françoise Mendiela et Marguerite Michanol et M. Jean-Claude Jacquey, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, jusqu'à la fin de l'exercice 2012, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « tourisme », relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » et, à compter du 1er janvier 2013, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

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Délégation de signature à deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le compte des ministres du redressement productif et du commerce.

M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Raymond Heitzmann, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un administrateur de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la prospective et de l'évaluation économiques.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions à l'INSEE.

M. Lionel Viglino, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.

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Délégation de signature à Bruno Goubet

Résumé. Bruno Goubet est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif et du tourisme, dans le cadre de ses fonctions régionales.

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.

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Délégation de signature pour un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le cadre de la mission stratégie.

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.

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Annulation d'arrêtés de délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule d'anciennes règles sur les signatures dans un ministère.

Les arrêtés du 30 janvier 2009 et du 13 février 2009 modifiés, l'arrêté du 14 avril 2009 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sont abrogés.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

P. Faure

Arrêté du 12 décembre 2012
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