Arrêté du 12 décembre 2012

Article 14

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Article 14

M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.

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Délégation de signature pour un ingénieur dans les industries

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine des industries comme l'automobile et l'aéronautique.

M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.

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