Arrêté du 12 décembre 2012

Article 16

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Article 16

Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production.

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Délégation de signature pour Mme Sophie Costedoat

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine des éco-technologies et des machines de production.

Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production.

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