Arrêté du 12 décembre 2012

Article 20

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Article 20

M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.

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Délégation de signature pour le secteur textile

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des documents au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour le secteur du textile, de la mode et du luxe.

M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.

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