Arrêté du 12 décembre 2012

Article 28

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Article 28

M. Bruno Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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Délégation de signature pour les professions du tourisme

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, pour les affaires liées aux professions du tourisme.

M. Bruno Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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