Arrêté du 12 décembre 2012

Article 42

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Article 42

Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des eaux, des ponts et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.

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Délégation de signature pour la libre circulation des produits

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la libre circulation des produits.

Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des eaux, des ponts et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.

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