Arrêté du 12 décembre 2012

Article 46

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Article 46

Mme Dominique Renard, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat.

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Délégation de signature pour Mme Dominique Renard

Résumé. Mme Dominique Renard est autorisée à signer des documents officiels pour les ministres du redressement productif et de l'artisanat, concernant les chambres de métiers et d'artisanat.

Mme Dominique Renard, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat.

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