Arrêté du 12 décembre 2012

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit social et de l'environnement fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Evelyne Bonnafous

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine du droit social et de la fiscalité.

Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit social et de l'environnement fiscal.

Historique des versions

Source : Légifrance