Arrêté du 12 décembre 2012

Article 61

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Article 61

Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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Délégation de signature à Mme Murielle Pascal

Résumé. Mme Murielle Pascal est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions au bureau de la communication.

Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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