Arrêté du 12 décembre 2012

Article 69

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Article 69

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la prospective et de l'évaluation économiques.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses fonctions.

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la prospective et de l'évaluation économiques.

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