Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation provisionnel pour la retraite des employés de la SNCF en 2012

Résumé. Le taux de cotisation provisionnel pour la retraite des employés de la SNCF est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance