Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un compte épargne-temps dans le secteur social
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 2-11 du 12 avril 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.